Article L5163-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2111-4, le neuvième alinéa est ainsi rédigé : “ 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5114-2 dans le Département-Région de Mayotte ; ”
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2111-4, le neuvième alinéa est ainsi rédigé : “ 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5114-2 dans le Département-Région de Mayotte ; ”