Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5164-2
Partie législative
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21, la dernière phrase du second alinéa est supprimée.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21, la dernière phrase du second alinéa est supprimée.