Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5341-1
Partie législative
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.