Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5422-1
Partie législative
Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.