Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5441-1
Partie législative
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.