Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5442-1
Partie législative
Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.