Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5521-2
Partie législative
L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.