Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5541-2
Partie législative
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.