Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5541-5
Partie législative
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.