Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5621-2
Partie législative
L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.