Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5632-5
Partie législative
Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.