Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5633-7
Partie législative
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Polynésie française.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Polynésie française.