Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5641-2
Partie législative
L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française.