Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5641-5
Partie législative
Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.