Article L5711-1
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-3 et L. 2122-5
L. 2122-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
L. 2122-7
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-8 à L. 2122-12
L. 2122-13
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1
L. 2123-2
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2123-7 et L. 2123-8
L. 2124-26
L. 2124-27 et L. 2124-28
Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 2124-29
L. 2124-32-1 à L. 2124-35
Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2125-2
Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20
L. 2132-21
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
L. 2141-2
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1
L. 2321-4
Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5
L. 2331-1
Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2
Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
L. 3112-4
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017