Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5731-1
Partie législative
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1, les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1, les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.