Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5733-2
Partie législative
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.