Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R*3211-28-1
Partie réglementaire
Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la région Ile-de-France, la décision mentionnée au deuxième l'alinéa de l'article R. 3211-28 est prise par le préfet de cette région.