Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R1123-1
Partie réglementaire
L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, est pris après avis de la commission communale des impôts directs.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie réglementaire
L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, est pris après avis de la commission communale des impôts directs.