Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2111-12
Partie réglementaire
L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.