Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2123-13
Partie réglementaire
En l'absence d'accord constaté dans les conditions prévues à l'article R. 2123-12, le préfet notifie sa décision à la personne publique propriétaire du domaine public. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs dans le département.