Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2124-57-6
Partie réglementaire
La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie réglementaire
La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.