Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2125-8
Partie réglementaire
Les tarifs pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux sont égaux au double de ceux prévus à l'article R. 2125-7.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie réglementaire
Les tarifs pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux sont égaux au double de ceux prévus à l'article R. 2125-7.