Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2222-3
Partie réglementaire
Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à l'article R. 2222-36.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie réglementaire
Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à l'article R. 2222-36.