Article R3211-20

La demande de concession est adressée au chef du service gestionnaire du domaine public maritime. Elle est accompagnée d'un dossier établi aux frais du demandeur et comportant : 1° La description des terrains qui font l'objet de la demande et des travaux envisagés ; 2° Les plans vérifiés et approuvés par le service gestionnaire du domaine public maritime ; 3° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice d'impact prévue par les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-16 du code de l'environnement.