Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R3211-32-5
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1.