Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R5112-1
Partie réglementaire
L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie réglementaire
L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.