Article R5112-25-3

Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :

-les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;

-une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;

-tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.