Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R5231-1
Partie réglementaire
Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie réglementaire
Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.