Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R5241-2
Partie réglementaire
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-18, les mots : " la commission départementale d'aménagement foncier " sont remplacés par les mots : " la commission locale d'aménagement foncier ".