Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R5241-4
Partie réglementaire
Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie réglementaire
Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.