Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D1111-6
Partie réglementaire
La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.