Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D1241-2
Partie réglementaire
Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six ans. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six ans. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.