Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D1511-33
Partie réglementaire
Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes, les départements et les régions pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.