Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D1822-1
Partie réglementaire
Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.