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D2223 128

Code général des collectivités territoriales Partie réglementaire

Article D2223-128

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En vigueurLisibilité : Facile (61)

Le jury national arrête les sujets des épreuves.

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Informations

Entrée en vigueur9 avril 2000
ÉtatEn vigueur
Mots8
Phrases1
Caractères48

Historique (1)

9 avril 2000 → en vigueur
En vigueur

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