Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D2223-99
Partie réglementaire
Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-103.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-103.