Article D2333-85
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article D. 2333-84 établissent la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L. 2333-64.
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article D. 2333-84 établissent la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L. 2333-64.