Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D2335-22
Partie réglementaire
Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.