Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D2342-8
Partie réglementaire
Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.