Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D2411-10
Partie réglementaire
Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section.