Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D2411-9
Partie réglementaire
Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération.