Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D2531-14
Partie réglementaire
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.