Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D2573-18
Partie réglementaire
Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.