Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D2573-4
Partie réglementaire
Les articles D. 2113-1 à D. 2113-12 et R. 2113-16 à R. 2113-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles D. 2113-1 à D. 2113-12 et R. 2113-16 à R. 2113-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.