Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D2573-60
Partie réglementaire
Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.