Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D3231-2
Partie réglementaire
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux départements.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux départements.