Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D3662-2
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2337-1 à R. 2337-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2337-1 à R. 2337-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.