Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D4422-28-1
Partie réglementaire
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.