Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article D5842-1
Partie réglementaire
L'article R. 5211-1, à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
L'article R. 5211-1, à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.